ZOOM SUR…. les dispositifs d’aides financières locales

• Ville de Saint-Louis : pour les propriétaires de logements achevés au plus tard au 31/12/2019

Depuis le 1^er janvier 2019, la Ville de Saint-Louis apporte un soutien financier pour inciter les propriétaires à opérer des travaux de rénovation énergétique.
Il s'applique pour les propriétaires et copropriétaires qui mettent en place des systèmes de chauffage et / ou d’eau chaude sanitaire performants (poêle à bois, pompe à chaleur, raccordement au réseau de chaleur, chaudière à granulé bois) et qui installent des panneaux solaires thermiques / photovoltaïques ou qui souhaitent isoler avec des matériaux biosourcés.

Étape 1 : contacter France Rénov’

03 89 50 06 20 ou 06 16 98 80 90 ou à eie68@alteralsace.org
Ce rendez-vous permet d’évaluer la pertinence du projet en amont des travaux, au regard de la classe énergétique du logement concerné et d’apporter des conseils techniques et financiers au demandeur. 
Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales présentés ci-après correspondent principalement aux exigences de MaPrimeRénov’. 

Pour plus d’informations : https://calculateur-cee.ademe.fr/user/fiches/BAR 

ATTENTION : Sans avis positif de France Rénov’, aucune aide ne sera accordée et le demandeur devra revoir son projet de travaux.

Étape 2 : envoyer la demande d’aide financière à la rénovation 

>> Télécharger le dossier de demande d'aide pour des travaux de rénovation énergétique
Si l’avis de France Rénov’ est positif, le demandeur peut adresser le formulaire dûment complété à la Ville de Saint-Louis, avec les pièces suivantes :
•    Relevé d’identité bancaire (RIB),
•    Copie du dernier avis d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 
Un accusé de réception sera adressé au demandeur, l’informant de l’éligibilité du dossier à la demande d’aide financière pour la rénovation énergétique. 

Étape 3 : réaliser des travaux de rénovation énergétique de son logement

Le demandeur peut réaliser les travaux de rénovation de son logement.

Étape 4 : envoyer la facture des travaux réalisés

À l’issue des travaux, le demandeur doit adresser à la Ville de Saint-Louis les copies des factures acquittées des travaux, celles-ci devant mentionner explicitement les caractéristiques requises des matériaux mis en œuvre et faire apparaître la distinction entre les fournitures et la main-d’œuvre. 

Rappel : l’installation devra avoir été réalisée par une entreprise certifiée RGE. Pour trouver un professionnel agréé, rendez-vous sur https://france-renov.gouv.fr/ 

La commission d’attribution des aides délibérera tous les trimestres et adressera au demandeur l’avis final d’attribution de l’aide par courrier.
 

Étape 5 : attribution du montant de l’aide accordée par la Mairie 

• Logement individuel : 500 €
• Jusqu’à 10 logements : 1 000 €
• De 11 à 20 logements : 2 000 €
• À partir de 21 logements : 3 000 €

• Centre des impôts fonciers de Mulhouse : exonération de la taxe foncière

Nouveau dispositif d'exonération de la taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie dans les logements de plus de 10 ans : procédure à suivre

Quelles sont les conditions à remplir ?
1^ère condition :  les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 10 ans au 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable.
2^ème condition : les locaux ont fait l’objet, par le propriétaire ou tout autre redevable légal de la TF, de dépenses (autres que les prestations d’entretien) mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts.
Les dépenses concernées doivent notamment être liées à des prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, de la production d'eau chaude sanitaire.
Précision : les panneaux solaires photovoltaïques, destinés à la production d'électricité ne correspondent à aucune de 3 catégories précisées (amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, de la production d'eau chaude sanitaire)

Quelles sont les conditions à remplir pour le montant total des dépenses payées ? 
Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la 1ère année d'application de l'exonération doit être > à 10 000 € par logement. 
OU
Le montant total des dépenses payées au cours des 3 années qui précèdent l’année d’application de l’exonération doit être > à 15 000 € par logement.

Durée de l'exonération : 3 ans à compter de l’année qui suit celle du paiement total des dépenses éligibles. 
Précision : l’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des 10 années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.

Quel est le taux de l'exonération ?
50 %

Où adresser ma demande pour bénéficier de l'exonération ?
- au Service Départemental des Impôts Fonciers du Haut-Rhin
- avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable (exception : au plus tard le 31/03/2025 uniquement pour les impositions de taxes foncières sur les propriétés bâties établies au titre de 2025, par dérogation de l'article 143 E de la loi de finances pour 2024)
- la demande doit comporter tous les éléments d'identification du bien, dont sa date d'achèvement, et être accompagnée de l’ensemble des éléments justifiant de la nature des dépenses ainsi que tous les éléments justifiant des montants payés.   

La demande peut être adressée via l'espace particulier du propriétaire, rubrique "Messagerie sécurisée", puis "Écrire", puis "Je pose une autre question/J'ai une autre demande" .
 

Délibération du conseil municipal du 6 février 2025 actant ce nouveau dispositif.

• Ma Prime Rénov

L'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) et le CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) ont fusionné en 2020 pour devenir un dispositif unique d'aide à la rénovation : MaPrimeRénov’.
Depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de cette simplification des aides l'État propose une nouvelle aide financière MaPrimeRénov'.

Pour plus d’infos, rapprochez-vous de votre Espace France Rénov.

• Les prêts "Habitat privé" de l'association Territoires & Habitat 68

L’association Territoires & Habitat 68 a vocation à aider les ménages à rénover, améliorer ou acheter un logement dans le parc privé existant. Elle propose, en lien avec les intercommunalités, une offre de prêt sans intérêts.

Pour plus d'informations ou pour une simulation de prêt, cliquez ici

Article mis à jour le 11/03/2025