Service citoyenneté
21 rue Théo Bachmann, 68300 SAINT-LOUIS
Tél. : 03 89 69 52 00
citoyennete@ville-saint-louis.fr

Bureau 45

Du lundi au jeudi : 9 h - 12 h / 14 h - 17 h
Le vendredi : 9 h - 12 h / 14 h  - 16 h 30
 

• déclarations d’arrivée
• déclarations de départ

Uniquement sur rendez-vous. 

Pour plus d'informations, s’adresser au bureau 45 ou nous écrire

Afin d’informer simultanément plusieurs services de l’Administration du changement d’adresse, rendez-vous sur le formulaire du Service Public réservé au démarches déménagement.

Rappel important : une des obligations du locataire est de restituer le logement dans son état initial. Pour cela il est important d’établir un état des lieux d’entrée (consulter le kit location et les modèles gratuits d’état des lieux).

Pour les logements à usage d’habitation principale, l’état des lieux d'entrée doit être joint au contrat de location. Si le bailleur ne respecte pas cette obligation, Il ne pourra se prévaloir de la présomption de bon état (article 1731 du Code Civil).

Il est ainsi important de faire ré-estimer son assurance habitation pour être couvert en cas d’incident.
 

Article mis à jour le 27/08/2024